Fonction publique : protection des agents en cas de licenciement.


Il existe plusieurs statuts pour les employés de la fonction publique.


Le statut le plus connu est celui de fonctionnaire titulaire mais il ne représente pas llrnséembe des effectifs.


La fonction publique emploie également des agents suivant contrat voire parfois des emplois précaires de droit privé.


Le contrat de droit public conclu, dans les collectivités territoriales, sur la base du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, crée des droits pour leur bénéficiaire mais pas une sécurité de l'emploi équivalente à celle d'un fonctionnaire.


Pour autant, les agents publics recrutés par contrat bénéficient-ils d’une protection équivalente aux salariés relevant du secteur privé en cas de licenciement et peuvent-ils contester le motif de licenciement devant le juge administratif ?


La question s’est posée dans le cas du licenciement pour insuffisance professionnelles d’un dentiste qui avait été recruté par contrat par un centre municipal de santé. rappelons que le licenciement pour insuffisance professionnelle est par exemple expressément prévu à l’article 39-2 du décret de février 1988.


Compte tenu de la qualité de son employeur (collectivité locale ou établissement public), le contentieux relève de la juridiction administrative et c’est donc elle qui a donc du se prononcer sur les modalités de contrôle de ce licenciement.


Le tribunal administratif lui a donné en annulant pour erreur d'appréciation l'arrêté pris par son maire le 27 mars 2007 mettant fin à ses fonctions et lui a enjoint de le réintégrer. S’il a renvoyé le dentiste devant l'administration pour le calcul et la liquidation du montant de la perte de ses revenus, il a condamné la Commune à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, c'est-à-dire l'intégralité du montant que l'agent public demandait. 


En appel, la Cour a confirmé les conclusions du tribunal et a ainsi rappelé qu’en matière de licenciement, les agents publics peuvent arguer des mêmes avantages procéduraux que les agents de droit privé et contester le  caractère fondé du licenciement (CAA VERSAILLES, 20 sept. 2012).


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA, à ESMOD Paris et à SUP DE LUXE.



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