Fonction publique : qui doit apporter la preuve de l’existence d’un poste vacant ?


Un fonctionnaire qui demande sa réintégration après une période de disponibilité doit démontrer l’existence d’un poste vacant. Il existe une obligation de publication des postes dans les différentes branches de la fonction publique mais parfois il est difficile de les connaitre toutes.


Le fonctionnaire ne peut parfois pas apporter la preuve qui lui incombe.


Heureusement la plus haute juridiction administrative vient à son secours, puisque celle-ci a jugé que le juge ne pouvait se contenter de l’affirmation de l’administration sur ce point mais « qu’il lui appartenait de rechercher s’il n’existait pas […] de poste vacant correspondant au grade de la requérante » (CE 19 mars 2007, Mme Audebert, req. n° 276990).


La charge de la preuve est donc inversée dans une certaine mesure puisque c’est à l’administration de démontrer qu’il ‘existe pas de postes vacants.



Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.




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