Fonction publique : l’identité d’un jury non vérifiée cause d’annulation d’un concours ?


Les membres de tout comité de sélection doivent justifier de leur identité qu’ils soient présents, ou représentés par procuration, en cas de vote.


L’absence de vérification de l'identité des membres du jury est une cause d’annulation de la délibération (TA Montpellier, 16/11/2006). 


A fortiori, en est-il de même si les candidats impétrants n’ont pas présenté un justificatif d’identité.


Le tribunal administratif de MONTPELLIER a rappelé cette règle élémentaire (sanctionnée à peine de rejet du vote et de la délibération) pour le bon fonctionnement des commissions de spécialistes (devenues comités de sélections) par un jugement en date du 16 novembre 2006, en refusant une procuration d’un enseignant qui ne justifiait pas de son identité (TA, MONTPELLIER, 16/11/2006, M. H.-R., n° 0503662). 


Le tribunal juge précisément dans le cas d’espèce pour une procuration envoyée par télécopie :


«une télécopie, de surcroît dépourvue de toute pièce jointe permettant de justifier de l’identité de son expéditeur, ne peut être regardée comme un moyen de transmission propre à établir la validité de la procuration...»


La solution n’étonne guère quand lorsque l’on sait avec quelle sévérité le Conseil d’Etat sanctionne le simple fait de ne pas mentionner le prénom d’un membre du jury, il considère dans un arrêt du 28 mai 2010 que l’omission de la mention du prénom du président du jury revêt un caractère substantiel qui entache l’acte attaqué d’illégalité  (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 328686).


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.

© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2019