Fonction publique : comment et qui doit démontrer la discrimination ?



Lorsqu’un agent public ou fonctionnaire s’estime victime d’une discrimination, il se heurte à un plafond de verre. Il lui appartient en effet d’apporter la preuve de celle-ci ce qui est souvent compliqué (les collègues de travail ne souhaitent pas toujours témoigner).

La jurisprudence la plus récente de la CJCE en matière de lutte contre les discriminations facilite leur tâche.

Elle établit une présomption contre l’employeur sur le fondement de simples déclarations publiques (Voyez pour un club de football, CJUE, 25 avr. 2013, aff. C-81/12, Asociatia ACCEPT : la Cour rejette les arguments juridiques avancés un employeur pour se défausser des déclarations publiques de l'un de ses anciens membres).


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.

© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2019