Cabinets d’Avocat GIMALAC (Paris et Côte d’Azur) - 3 Bureaux à Le Cannet, Grasse et Paris 

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 

La jurisprudence vient éclaircir quelques zones d'ombre s'agissant des clauses devant figurer dans les cession d'installations classées.

1°/ La clause d’exonération est-elle licite en cas de vente d’une ICPE ?

La jurisprudence a toujours que les clauses figurant dans l’acte de cession étaient inopposables à l’autorité de police administrative, notamment en ce qui concerne les ICPE.

Toutefois, si l’acquéreur a acheté en connaissance de cause le terrain ou l’exploitation, il peut renoncer à tout recours ultérieur de ce chef contre le vendeur.

En effet, la révélation de l'état exact du site permet à l'acquéreur de contracter en toute connaissance de cause et il est possible, dans les contrats entre professionnels, ou au vendeur non professionnel de bonne foi, de stipuler une clause d'exonération (Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.835. - Cass. 3e civ., 19 déc. 2001).

2°/ Clause de révision de prix en cas de non respect de la règlementation : la clause est licite !

Voici un arrêt qui devrait inspirer bon nombre de rédacteurs d’actes de cession de parts ou d’actions. En effet, la Cour d’appel de Paris a admis la validité et donc l’effectivité d’une clause de variation de prix : une telle clause fondée sur la  déclaration générale de conformité de l'exploitation à la réglementation peut être mise en oeuvre dès l'instant où celle-ci n'est pas respectée, dans la mesure où le cessionnaire justifie être exposé à des mises en demeure ou injonctions. 

Voir : CA Paris, 5 mars 2004, ch. 25, sect. B, Vendrand / SA Compagnie générale d'entreprises automobiles Onyx : Juris-Data n° 2004-243828.

3°/ Clauses d'information : le devoir de conseil du notaire et ses limites

En cas de cession d’un site sur lequel était exploité un installation classée (ICPE), l’acquéreur est en droit d’être informé des risques qu’il prend. En effet, le terrain peut-être contaminé et être inexploitable en l’état sans au préalable effectuer sa dépollution.

A ce titre, la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de cession peut être engagée si son devoir de conseil est pris en défaut.

C’est précisément la question qui a été posée au juge dans le cadre d’une vente d’un site sur lequel avait été exploité une ICPE. Le plaignant était le cessionnaire et reprochait au notaire d’avoir rédigé l’acte sans l’avoir averti de toutes les conséquences environnementales.

Mais la juridiction saisie a considéré dans le cas d’espèce que le notaire avait fait son travail de conseil en demandant au Préfet les autorisations requises, le cessionnaire lui ayant donné l’ordre de rédiger l’acte avant d’obtenir cette autorisation.

En somme, une trop grande précipitation imputable au cessionnaire peut le priver d’un ultime recours contre le notaire pour engager sa responsabilité lorsque le site acquis s’avère être un cadeau empoisonné...

Voir Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 avril 2008 (pourvoi n° 07-10.795), rejet

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit privé et Avocat spécialiste.

Les NTCI ont progressivement envahi le domaine du droit, ses différentes branches.

Elles ont commencé à être introduites dans le monde de l’entreprise, elles deviennent un marché à part entière.

Du coup, les modalité de preuve des actes et des faits ont évolué.

Il a fallu admettre qu’un acte puisse être dématérialisé et avoir tout de même une valeur juridique : factures, contrats etc.

Les NTCI envahissent tout le domaine des affaires, et aussi les relations employeur employé dans le monde du travail… 

Elles entrainent une modification des contrats de travail, du mode de réalisation d’un tâche (télétravail).

Elles importent  aussi la vie personnelle.

Ainsi il n’est pas rare que les JAF utilisent des fils de discussion sur FACEBOOK ou encore des SMS comme commencement de preuve d’un comportement fautif.

Une nouvelle étape semble être annoncée aux conséquences tout aussi importantes  : les évolutions des NTCI induisent également une modification du rapport à la justice et par voie de conséquence une re-fondation des professions du judiciaire.

Dans le projet de justice pour le XXIéme siècle, il est clairement question d’utiliser les NTCI pour faciliter la saisine de la justice par les citoyens notamment pour les contentieux de masse (consommation etc.)

Ainsi pour certains litiges, les consommateurs pourront avoir accès aux tribunaux via l’internet.

On sait par ailleurs que les administrations doivent également oeuvrer pour généraliser l’accès via le net de leurs services (Etat civil dans les Mairies, carte d’identité, passeport…)

1°/ Des contours incertains

Il reste encore difficile de préciser de définir et de préciser les contours  de la justice prédictive.

S’agit-il de s’allier à la prise de décision, ou d’un véritable substitut à la décision ?

Pour le professeur Bruno Dondero, « c’est tenter de prédire avec le moins d’incertitude possible ce que sera la réponse de la juridiction X quand elle est confrontée au cas Y ».

Mais quand bien même l’outil nous donnerait un taux de réussite qui sera que rarement un taux de 0 ou de 100 % comment va-t-on analyser un taux de intermédiaire, un taux inférieur à la moyenne ou un taux supérieur à la moyenne ?

Toutefois, l’usage de cette technologie ne sera pas limitée aux seuls avocats, elle peut aussi être mise en oeuvre par les juges qui auront accès à un fonds considérable de décisions … et savoir que sa décision sera immédiatement comparée à d’autres rendues en sens contraire.

L’erreur judiciaire n’en sera que plus évidente sauf à considérer que la majorité des décisions ne préjuge pas de leur pertinence.

Aussi, on peut craindre que l’homme finisse par baisser les bras et laisse la machine décider à sa place pour éviter tout recours en responsabilité… Bien que simple outil créé pour aider à la décision, la justice prédictive peut se substituer à la décision humaine.

2°/ Un vaste marché qui va s’ouvrir aux start up

La loi va faciliter son développement qui était entravé par les limites d’accès aux fonds documentaires des juridictions. 

Pour le moment, l’accès aux données jurisprudentielles était restreint, mais la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 va ouvrir l’accès à tous.

Des start-up et éditeurs de documentation juridique proposent déjà aux professionnels du droit différents types de services pour estimer le montant de dommages intérêts dans certains procédures (divorce dommage corporel…) ou proposer des statiques sur les chances de gagner un procès. Il serait théoriquement envisageable à terme de connaître le risque pour une entreprise dans une procédure de licenciement devant les prud’hommes… On imagine donc tout l’intérêt de cette justice prédictive dans un domaine aussi sensible pour les PME/TPE…

Il serait même possible de comparer les décisions rendues sur l’ensemble du territoire et donc d’en retirer les éventuelles anomalies auprès de certains juges voire leur partialité.

Nous n’en sommes pas au stade de la simple idée puisqu’il existe une expérimentation en cours au barreau de Lille (Predictice), qui sera sans doute exemplaire pour la suite. D’ores et déjà, les retours des professionnels du droit sont nuances : certaines matières comme le droit du travail et le droit de la famille semblent profiter à plein de cette vaste base de données, alors que d’autres comme le droit public semblent en retrait. D’une super base de données, l’outil informatique pourrait évoluer vers une véritable suggestion de motivations juridiques pour tenter de convaincre le juge…

Certes, ces outils disposent d’atouts indéniables : recherche « naturelle », rapidité pour trouver une décision correspondant le mieux au cas qui nous est soumis… mais l’étape suivante risque d’être bien plus novatrice… 

La justice prédictive a par exemple été utilisée à des fins statistiques pour analyser la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme et même anticiper des décisions à la place de l’homme… avec un certain succès statistique (il serait possible de prédire avec un bon taux de réussite les décisions rendues).

Si une telle technique était généralisée, on pourrait vraiment d’interroger sur une possible déshumanisation de l’art de juger…

3°/ Des craintes et des interrogations des métiers du judiciaire sur l’impact économique de la justice prédictive

Le barreau nourrit des craintes et des espérance à l’égard de la justice prédictive.

Serait-il en effet un marché de dupes ou une véritable révolution inéluctable tout comme l’a été la révolution industrielle ?

Qui va utiliser la justice prédictive ? L’avocat, le juge, le client ? 

Quelles seront les acteurs de la justice prédictive, les avocats ou des légal tech ?

Qui va réellement bénéficier de la justice prédictive ? 

Le consommateur, les métiers du droits et du judiciaires ou encore les entreprises qui vont proposer ce genre de services aux entreprises ?

A la limite on peut déjà envisager qu’une simple application sur un mobile puisse offrir un vaste de champ des possibles…

On tente de calmer les esprits en arguant d'une diminution des coûts pour l’avocat et donc des tarifs pour le client qui franchirait plus facilement la porte de ce dernier.

Certes, le fait de faciliter le travail des cabinets ne peut qu’améliorer leur rendement et aussi la qualité de leurs sources d’information. 

Mais il faut aller plus loin et se demander si une partie de leur valeur ajoutée ne va pas être transférée par les entreprises de légal tech.

A long terme les entreprises high-tech vont-elles racheter les cabinets d’avocats ? Développer des applications prédictives ?

Inversement, les cabinets d’avocats commencent aussi à vouloir créer des systèmes d’intelligence artificielle.

4°/ Une influence insidieuse sur les procédures judiciaires et leur traitement 

Bon nombre de questions restent ouvertes et sans réponse.

Quels seront les effets de la justice prédictive sur les procédures ?

Pour le justiciable, c’est une source de sécurité juridique supplémentaire. Il aura le moyen de savoir ce à quoi il peut prétendre et les chances de réussite de son action. Mais il s’ensuit qu’il voudra sans doute éviter un procès incertain au profit d’un accord certain.

En ce sens, la justice prédictive permettra certainement aux modes de règlement amiable des différends de se développer et aux tribunaux de se désengorger.

Va-t-elle empêcher toute action qui serait éventuellement contraire aux règles statistiques ?

D’un point de vue moral, cela risque de cause de sérieux problèmes : en effet des procès emblématiques dont nécessaires pour une évolution de la législation… si on renonce à tout procès risqué… la justice perd une partie de son génie humain.

Va-t-elle entraîner un rapprochement la position des juges avec celle des avocats ?

La justice prédictive va-t-elle entraîner un appauvrissement du droit d’un point de vue qualitatif ?  

Quels seront les effets sur la production du droit lui-même ?

Va-t-elle mettre fin à la part de d’imagination, de l’esprit de conviction et d’incertitude dans le droit ?

Pourra-ton utiliser ces instruments pour contester l’impartialité d’un juge en vertu du fameux article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

On oublie que la production de la jurisprudence n’est pas un phénomène homogène et que celle-ci procède d’évolutions successives, souvent induites par des arrêts isolés. En faisant prévaloir la masse des décisions sur celles qui peuvent induire une évolution de la jurisprudence, les outils informatiques peuvent entraîner un appauvrissement du raisonnement juridique, le juge étant plus enclin à privilégier des solutions « acquises » au détriment d’une évolution de son propre raisonnement confronté à une situation  qui interroge et qui interpelle son sens de la justice.

5°/ Un impact sur la responsabilité des professionnels du droit voire un transfert vers une nouvelle forme de responsabilité 

Quid de la responsabilité d’un avocat qui engage tout de même une procédure alors qu'il n'a vraisemblablement aucune chance d'obtenir satisfaction devant un juge ?

Il devra sans doute se prémunir en informant le client des chances de réussite qui sont faibles… pour éviter ensuite que ce dernier n’invoque une manque d’information ou une violation du devoir de conseil.

Mais quid du rôle des assurances dans ce cas ? Vont elles refuser de payer en cas de sinistre ou demander que le professionnel fasse signer une décharge de responsabilité à son client clairement informé des risques ?

Là encore, nous n’en sommes qu’aux début des interrogations, et aucune solution n’a été apportée. 

Par ailleurs, la génération des ces outils pose aussi le problème de l’imputabilité de la responsabilité et des conditions de sa mise en oeuvre.

Est-ce l’outil artificiel qui va générer cette responsabilité en cas d’erreur et dans ce cas, une responsabilité sans faute de l’intelligence artificielle est-elle concevable ?

On retrouve ici d’intéressants débats qui ont déjà été ouverts pour les accidents automobiles en conduite assistée par ordinateur… il est bien évident que le conducteur ne peut être fautif si c’est la machine qui conduit, mais pour autant un régime de responsabilité doit être mis en place pour indemniser le préjudice qui a été causé à la victime (Voir notamment la résolution parlementaire européenne sur les robots et l’IE).

On le voit, la justice prédictive ouvre un vaste champ d’incertitudes compte tenu de l’importance de ses effets, elle introduit l’intelligence artificielle dans un domaine qui échappait jusqu’alors à la logique industrielle dans son mode de fonctionnement et le processus de la prise de décision…

6°  Vers une IE elle-même objet de droit ?

Dès lors que l’IE se sera installée dans la paysage judiciaire mais aussi dans les autres secteurs de l’économie, il  va se poser immanquement la question de sa juridicisation. L’IE risque de devenir elle-même un objet de droit, ce qui suppose que le droit s’adapte à la logique de fonctionnement du robot (son degré d’autonomie, de choix ou non…) et aux préjudices qu’il peut occasionner à la société. De là à créer un statut juridique voire une personnalité juridique au robot ou à son IE, il n’y  qu’un pas que certains n’hésitent pas à franchir… mais pour le moment cette étape achoppe sur l’absence de sensibilité et donc de douleur du robot « maltraité ». On ne saurait fait l’amalgame avec les animaux, qui sont eux, doués de sensibilité.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l’Université,

Avocat spécialiste.

LA SAGA DES ANTENNES RELAIS DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES  : 

UN ARRET CONFIRMATIF TROUBLANT ET/OU UN ARRET SUR UN TROUBLE D’UNE NATURE NOUVELLE ?

Par Laurent Gimalac, Avocat spécialiste en droit de l'environnement et docteur en droit.

Ce n’est pas la première fois qu’une juridiction du fond est saisie d’un litige concernant des antennes relais pour téléphones mobiles. En revanche, c’est la première fois à notre connaissance qu’une juridiction du second degré (confirmant le jugement du 18 septembre 2008 du tribunal de grande instance de Nanterre), reconnaît la nécessité de retirer une antenne relais sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

I - UN ARRET «TROUBLANT»...

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 a semblé «troubler» plus d’un observateur.

Il rompt déjà avec la monotonie de la jurisprudence administrative qui presque invariablement donnait raison aux opérateurs téléphoniques et censurait les velléités de résistance des Maires prenant des arrêtés sur demande de leurs administrés pour demander le retrait des antennes relais des secteurs les plus «sensibles».

Et même dans le seul contexte de l’ordre judiciaire, il constitue une exception que l’on doit cependant relativiser. En effet, plusieurs décisions judiciaires du premier degré avaient permis d’éclaircir le terrain. Il convient de citer en premier lieu, le désormais fameux jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 20 mars 2006, par lequel une juridiction «sudiste» avait déjà reconnu l’existence d’un trouble anormal du voisinage dans un cas similaire. Mais il est vrai que ce jugement avait été ensuite censuré par la Cour d’appel d’Aix... ce qui semblait fermer la porte aux plaignants, du moins pour quelques temps... 

Il faut également se rappeler que le Tribunal de Grande Instance de Grasse avait également rendu une décision similaire contre SFR par jugement en date du 17 juin 2003, à la demande de la Commune de la Roquette sur Siagne mais il est vrai que dans cette affaire les valeurs limites d’émission n’étaient pas respectées ce qui a facilité la prise de décision des juges !

Il se trouve que le débat a été rouvert, et de la manière la plus retentissante, puisque le tribunal de grande instance de Nanterre, par son jugement du 18 septembre 2008 a repris une argumentation idoine, en associant le trouble anormal du voisinage à l’implantation d’une antenne relais à proximité d’habitations de particuliers. Le tribunal avait été saisi d’une demande de trois couples résidant à proximité de l’une de ces installations qui étaient inquiets pour leur santé et celle de leurs enfants.

La société Bouygues Telecom avait pourtant fait valoir que «les demandeurs ne se plaignent d'aucune pathologie d'aucune sorte, les demandeurs ne démontrent aucunement l'existence d'un risque pour la santé, la Cour de cassation refuse de prendre en compte un préjudice purement éventuel, en matière de relais de téléphonie mobile, l'absence de droit à la vue a été rappelée par de nombreuses décisions».

Mais le tribunal avait finalement insisté sur l’évolution des conclusions de la communauté scientifique qui n’était plus certaine de l’innocuité de ces appareils sur la santé humaine au moment où il statuait. L’OMS avait ainsi remis un rapport alarmant, tandis que les assurances refusaient désormais de couvrir ce nouveau risque sanitaire lié à l’électromagnétisme ! Ainsi, le risque n’était pas hypothétique mais certain, et son caractère normal résultait de ce qu’il portait sur la santé humaine. La référence au principe de précaution était par ailleurs explicite.

C’est précisément ce jugement que la Cour d’appel de Versailles, saisie par voie de recours ordinaire par la société Bouygues Telecom, confirme en ordonnant l’enlèvement de l’antenne relais sous astreinte et en fixant les dommages et intérêts à hauteur de 7000 € par couple.

Son raisonnement est cependant quelque peu différent de la juridiction du premier degré en ce que la Cour ne fait pas état d’un risque certain, mais de l’absence de preuve d’une absence de risque comme fait générateur du trouble anormal du voisinage !  Et qu’ainsi c’est «l’angoisse créée» par cette situation, parfaitement palpable, qui devient le facteur apparent légitimant la solution retenue par les juges ! Le glissement n’est pas seulement sémantique, il dénote la volonté de mettre en place une nouvelle méthodologie dans l’appréhension du trouble du voisinage en parallèle avec le développement du principe de précaution.

II - UN ARRET STATUANT SUR UN TROUBLE D’UNE NATURE NOUVELLE

La Cour de Cassation avait admis que la simple exposition a un risque avéré pouvait donner droit à réparation (Civ. 2e, 10 juin 2004, Bull. civ. II n° 291). Le jugement de la juridiction de Grasse précité, semblait lui aussi entrouvrir cette voie sans explicitement se référer au principe de précaution. Il était donc acquis qu’une menace certaine pouvait donc être assimilée à un trouble ! Néanmoins, fallait-il s’entendre sur la nature de cette menace et son intensité.

C’est là qu’intervient en filigranes le principe de précaution et l’innovation de la Cour d’appel qui par «petites touches» met en exergue le doute qui existe dans ce domaine et de l’état lacunaire des connaissances.  Elle met en effet à la charge de la preuve entre les mains des opérateurs, qui ont l’obligation de prouver l’innocuité de leurs relais pour la santé humaine.

De là à dire qu’il s’agit d’une preuve impossible, il n’y a qu’un pas que les opérateurs ont aisément franchi pour stigmatiser l’arrêt de la Cour d’appel voire le ridiculiser, en essayant de transposer cette solution à d’autres produits de la technologie qui suscitent des risques comme par exemple l’automobile.

C’est manquer de nuance car l’avis de la Cour n’est pas transposable à tous les produits technologiques mais aux nouvelles technologies lorsqu’il existe des indices permettant de soutenir l’idée qu’elles peuvent avoir un impact sur la santé humaine ! Ce qui était bien le cas en l’espèce puisque des travaux montrent que les ondes ont au moins un effet calorifuge et peuvent dégrader l’ADN d’organismes vivants (fruits etc). 

Du reste, la comparaison avec l’automobile nous paraît au contraire justifier l’application du principe de précaution car tout un régime de responsabilité a été mis en place et le risque lié à l’usage de l’automobile est clairement pris en compte par la société (Loi Badinter, assurance obligatoire aux tiers etc.) ce qui n’est pas le cas du risque lié aux antennes relais qui semble ne pas être assuré !

De surcroît le principe de précaution qui sous tend l’arrêt de la Cour d’appel (bien qu’elle ne le nomme pas) est un principe juridique reconnu Le principe de précaution figure dans l’article 5 de la Charte de l'environnement dans les termes suivants « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu’incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

L’impact de cette décision est considérable, car rien que sur les toits d’une ville comme Lyon, il existerait plus de 400 antennes relais actuellement. Et dans la plupart des cas, ces antennes sont situées à proximité de la population. Il est donc vraisemblable que les opérateurs demanderont tôt ou tard l’arbitrage ultime de la Cour de cassation si les recours se multiplient et se concrétisent par l’enlèvement des installations... et que le gouvernement ouvrira un «mini-Grenelle» pour faire le point sur le risque et prescrire le cas échéant une réduction des émissions. 

PROLOGUE : On apprenait le 22 février dernier, que le tribunal de Grande instance de Carpentras avait franchi une nouvelle étape en condamnant SFR à démolir une antenne relais à Châteauneuf du Pape dans le Vaucluse...  Or selon l’avocat du plaignant « cette décision est également une première en France, car le TGI admet ce risque pour une maison située à une centaine de mètres de l'antenne et non sur le toit ou tout proche. » Peu de temps après, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angers interdisait à un opérateur d'installer une antenne de téléphonie mobile dans le clocher d'une église située à proximité immédiate d'une école... A suivre.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 

La profusion de projets de golfs dans le sud-est dissimule mal une double réalité : la plupart ne sont pas rentables (les 26 de la côte d’azur) et cachent en réalité des projets immobiliers sur la dernière ceinture verte de la région (Var ou arrière pays des Alpes Maritimes). Du reste, on peut s’interroger sur la pertinence de tels investissement pour des golfs qu’il faut approvisionner en eau constamment, alors que cette ressource essentielle devrait être réservée à d’autres usages plus utiles.

Que prévoit le droit ? Tout d’abord le principe d’une étude d’impact au dessus d’un certain seuil (pour les golfs dont le coût est supérieur à 12 MF ou qui sont accompagnés d’opérations de construction d’une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à  1000 m2).

Lorsque le terrain prévu pour la création du golf est un espace naturel remarquable, ne peuvent y être admis après enquête publique que des aménagements légers “nécessaires à leur gestion”, “à leur mise en valeur économique” ou “à leur ouverture au public”, à conditions que lesdits aménagements ne portent pas atteinte à leur qualité architecturale et paysagère, au caractère du site et à la préservation des milieux.

A ce titre, la jurisprudence se montre parfois rigoureuse et a déjà refusé l’implantation d’un golf car elle a considéré qu’il ne constituait pas “un aménagement léger” (CE, 25 nov. 1998, Commune de Grimaud). L’exigence qu’il ne faut pas perdre de vue est que ces aménagements doivent pouvoir être retirés facilement pour un retour à l’état du site originel (art. R. 146-2 du Code de l’urbanisme).

Reste à s’entendre que la notion d’espace remarquable. Il semble qu’il faille y inclure par principe les zones protégées (classifications ZNIEFF bien que celles-ci n’aient pas un caractère impératif). De même, l’inscription dans l’inventaire des sites pittoresques constitue un indice sérieux, ainsi que l’inscription à l’inventaire national du patrimoine naturel ou la sélection comme site “NATURA 2000” (réseau européen).

Il importe peu de ce point de vue que le site soit pour partie urbanisé, ou incendié. Une partie du massif des Maures dans le Var a ainsi été préservée comme si elle était un espace encore boisé.

Si la création d’un golf nécessite nécessite la coupe d’un bois classé, le Préfet peut s’y opposer sous le contrôle du juge (CE 11 mai 1994, SCI Golf de Poligny).

De même la protection de certaines espèces végétales peut justifier l’annulation pure et simple d’un projet (solution retenue pour un port mais qui est transposable à un golf).

Ainsi, les riverains ne sont pas dépourvus d’arguments à faire valoir contre les appétits à peine dissimulés des promoteurs immobiliers, encore faut-il agir suffisamment tôt et justifier de l’existence d’un espace remarquable pour sa conservation.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

LA SAGA DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : 

UN REDACTEUR D’ACTES QUI «VERDIT» ET UN PLAIDEUR QUI EXPLORE DE NOUVEAUX CHAMPS DE RESPONSABILITÉ...

L'article 5 de la Charte de l'environnement, adossée en 2005 à la Constitution,  dispose que "lorsque la réalisation d'un dommage (...) pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution (...) à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". Mais on n’en sait guère plus... Il faut donc trouver la réponse dans les textes d’application et la jurisprudence au cas par cas... 

Alors même que le principe de précaution a été officiellement reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle, d’aucuns doutaient de son effectivité concrète et de son rôle «fertilisateur» dans le registre du droit privé. Le droit constitutionnel nous a en effet habitué à des invocations générales depuis la fin de la seconde guerre mondiale (droit au travail, droit au logement...) dont les applications concrètes ne se révèlent qu’après plusieurs décennies de «gestation».

En matière de développement durable, il semble pourtant que le droit positif connaisse une brusque accélération, à tel point que cette évolution/révolution, puisse parfois échapper aux praticiens encore habitués aux raisons anciens.

D’ores et déjà, le droit pénal semble trouver un regain d’inspiration dans ce concept (V. Jaworski, la Charte de l'environnement face au droit pénal : Rev. jur. env. 2005, n° spécial, p. 177) :  il est devenu commun de citer la décision du Tribunal correctionnel d'Orléans qui avait justifié l'application de l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal exonérant du délit pénal les faucheurs volontaires d'OGM en s'appuyant sur les articles 1er et 5 de la Charte (T. corr. Orléans, 9 déc. 2005).

Toutefois le praticien peut conserver tout son étonnement devant un principe dont les contours semblent aussi malléables et indéfinis que le principe même de responsabilité. Il n’empêche qu’un tel principe a déjà des effets tangibles sur la rédaction des actes (I) comme sur l’évolution des champs de la responsabilité... (II)

I - UNE PRÉCAUTION QUI SUPPOSE LA TRANSMISSION OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS CRITIQUES DANS LES ACTES DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION D’IMMEUBLES (LOCATIONS)

Ce sont les ventes de terrains ayant supporté des installations classées pour la protection de l’environnement (il y en a des milliers en France) qui sont les premières concernées par cette obligation d’information.

En effet, dans ce cas, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès le compromis, et donc avant l’acte réitératif devant le notaire, de la présence de cette installation, de sa nature, et également des matières toxiques qui ont pu être utilisées. La recherche doit être exhaustive et il n’est donc pas rare de voir des actes faisant référence à d’anciennes exploitations des années 20 ou 30...

D’autres obligations d’information sont prévues dans le cas où le site serait inclus dans un périmètre à risques (PPRT ou PPRN) comme par exemple la survenance de sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation par un assureur.

La sanction peut-être la résiliation de la vente ou la réduction du prix de vente...

Là où les réacteurs d’actes peuvent être inquiets, c’est que la jurisprudence civile étend cette obligation à des terrains limitrophes aux installations classées. La recherche doit donc non seulement comprendre le terrain vendu mais aussi les terrains adjacents...

Par ailleurs, le conseil du vendeur pourrait croire naïvement qu’une simple clause d’achat «en l’état» pourrait dispenser son client de toute obligation. En fait il n’en est rien. L’obligation d’information est bien évidemment intacte, mais de surcroît les obligations de dépollution du site restent en vigueur à l’égard de l’administration préfectorale. Autrement dit, le vendeur ne pourra pas s’endormir sur ses deux oreilles, le Préfet pouvant mettre en oeuvre sa responsabilité pendant encore trente ans... la responsabilité administrative subsiste au delà de la responsabilité contractuelle.

Il est donc indispensable de faire appel à des bureaux spécialisés pour établir un diagnostic des sols avant la signature du compromis de vente et de faire une recherche d’antériorité sur les bases de données officielles du Ministère du développement durable. Or de telles études n’étaient pas systématiques dans le passé et il devient de plus en plus difficile d’établir avec certitude l’origine et l’imputabilité de la pollution des sols. Ce qui revient à faire du vendeur exploitant le «lampiste» qui paie pour tout le monde. Même un simple propriétaire «passif» (qui n’exploitait pas directement le site) peut être inquiété en cas de défaillance de l’exploitant (par exemple si celui-ci devient insolvable). Il ne peut donc se désintéresser totalement du sort de l’exploitation et a tout intérêt a participé activement à la rédaction des actes de cession du fonds de commerce pour éviter de mauvaises surprises. L’environnement agit en quelque sorte comme un «extenseur de champ contractuel» en associant à une opération d’achat vente tous les personnes indirectement intéressées à l’état de sols.

Une autre nouveauté récente, réside dans le fait que l’Etat est désormais tenu d’obligations équivalentes lorsqu’il vend ses biens du domaine privé. Si la cession entraîne l’application des mesures prévues par l’article L. 541-2 du Code de l’environnement (par exemple l’obligation d’éliminer les déchets), le coût de la dépollution devra s’imputer sur le prix de la vente ce qui suppose qu’il soit au préalable évalué par un organisme indépendant choisi de commun accord par les parties.

Les obligations d’information ne se limitent pas aux opérations avec transfert de droits réels. Compte tenu des obligations d’information qui incombent désormais au bailleur, les mêmes exigences s’imposent lorsqu’on met à disposition un terrain pour son exploitation par un preneur (bail commercial ou convention d’occupation précaire s’il s’agit du domaine privé d’une collectivité). De «jure», les conventions comprennent désormais une clause environnementale qui va définir à la fois les informations transmises au preneur, et son degré de responsabilité, en qualité de nouvel exploitant du site. Une clause suivant laquelle il assumerait la totalité de cette responsabilité (dont la validité a été reconnue par la jurisprudence) n’aurait cependant de sens que s’il était au préalable correctement informé de l’état environnemental du site.

II - UNE PRÉCAUTION QUI FAVORISE L’ESSOR DE L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ/RÉSULTAT POUR LES PROFESSIONNELS ET LES FABRICANTS

L’exigence de précaution renforce la responsabilité des professionnels de nombreux secteurs et des fabricants de produits, de telle sorte que l’obligation de sécurité/résultat déjà bien connue en matière médicale, connaît de nouveaux développements.

De la responsabilité des professions médicales... :

Ces professionnels sont de plus en plus exposées à certains développements et l’on constate que les frontières entre la santé et l’environnement sont progressivement abolies.

Ainsi, par exemple, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) veut à terme supprimer l'usage du mercure, car il est prouvé que le mercure est un polluant majeur pour l'environnement. Or cette décision peut avoir aussi un impact sur les amalgames dentaires à base de mercure qui sont encore largement utilisés par les professionnels en France. 

Il n’en fallait pas davantage pour que le commissaire européen l'Environnement, Monsieur Stavros Dimas affirme : "le mercure représente une menace pour la santé humaine et pour l'environnement dans l'Union européenne, comme dans le reste du monde". Pourtant rien n’est sûr dans ce domaine et certaines études prétendent que le problème serait davantage psychologique que physiologique. C’est donc bien le principe de précaution qui est en question et son application systémique pourrait entraîner l’interdiction du mercure dans les amalgames. Les professionnels doivent donc clairement se demander aujourd’hui s’ils peuvent encore utiliser sans risque ce type de produit et si l’on ne pourra pas leur en faire le reproche dans les mois ou les années à venir...

De ce point de vue, le revirement sans précédent de la FDA aux Etats Unis (Food and Drug Administration) qui reconnaît la neuro-toxicité du mercure et envisage de restreindre l'emploi de l'amalgame dentaire risque de peser lourd dans l’appréciation de la mise en oeuvre du principe de précaution et ses conséquences sur la prise en charge pécuniaire de troubles de santé.

...A la responsabilité des fabricants et fournisseurs de produits en général :

Une célèbre marque d’ascenseur a annoncé qu’elle avait entrepris une vaste opération de retrait des boutons de commande dans plus de 500 ascenseurs au nom du principe de précaution... Pourquoi ? Parce qu’on avait retrouvé des traces de Cobalt  60, une substance radioactive, dans les pièces métalliques utilisées pour fabriquer ces boutons !

Le risque était pourtant «contenu» mais cela n’a pas empêché cette société d’en tirer les conséquences pour éviter d’éventuelles actions en responsabilité.

Bien d’autres domaines sont concernés.

Ainsi par exemple, les formules des produits cosmétiques étaient largement soumises au principe du secret de fabrication. Une première étape a consisté à rendre obligatoire l’inscription de la composition sur les emballages. Mais ceci n’a pas suffit et la Communauté européenne souhaite à présent améliorer l’information des consommateurs de plus en plus exigeants. Ainsi, il est question d’obliger les fabricants d’indiquer clairement l’usage de «nano-matériaux» sur les notices. La nouvelle réglementation européenne rendra désormais obligatoire de citer ces molécules sur les étiquettes des cosmétiques à partir de 2013. 

En France, l'Afsset, qui avait été saisie à deux reprises par le gouvernement pour évaluer les risques au travail des nanomatériaux manufacturés, a recommandé le principe de précaution, après avoir relevé la présence ''d'effets néfastes pour l'homme et l'environnement''.

D’autres produits ont en encore moins les faveurs des pouvoirs publics, puisque leur retrait progressif est annoncé. Après l’annonce en septembre 2008 du plan «Ecophyto 2018» qui prévoit la réduction de 50% de l’usage des pesticides d’ici 10 ans, l’adoption du «paquet» Pesticides par le Parlement européen en janvier 2009 annonce le renforcement du contrôle de leur usage. La raison en est la contamination des sols, mais également des aliments consommés... Aussi à terme, il n’est pas exclu que l’interdiction de ces produits entraînent la mise en oeuvre d’actions en responsabilité...

L’essaimage du principe de précaution a donc des effets mal mesurés car diffus dans tous les secteurs de l’économie et le praticien ne peut donc plus en ignorer les conséquences tant en ce qui concerne la rédaction des actes que la gestion du contentieux... Il reste que le principe de précaution appliqué sans un minimum de discernement peut lui même susciter un contentieux de la responsabilité ! Ainsi, par exemple, des élus du bassin d’Arcachon ont estimé que le principe de précaution ayant conduit la préfecture de la Gironde à interdire la consommation des huîtres et moules du bassin, avait été appliqué “sans discernement” et ont invoqué un manque à gagner de “200 à 300.000 euros par jour”... On le constate, le travail des juristes est renouvelé par cette nouvelle problématique, à charge comme à décharge et cela annonce de beaux débats !

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement et droit communautaire.

Par Me Laurent Gimalac

La notion de développement a fait florès, elle est utilisée un peu partout dans les entreprises, au sein même de l’Etat pour qualifier une démarche qualifiée de responsable et cohérente à l’égard des générations futures. L’historicité du concept n’est guère discutable, le rapport Bruntland le rend célèbre dès les années 60 : « Le développement durable répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs." (Extrait du Rapport Bruntland 1987). Le développement durable se confond pas avec l’écologie, il s’appuie sur trois grands piliers : l’environnement, le social et l’économique. Le réduire à un seul de ses principes serait réducteur. 

I – DU GÉNÉRAL AU LOCAL

Une date clef a été la signature de l’agenda 21 à Rio par les chefs d’Etats de la planète en 1992, il s’agit ni plus ni moins que d’un programme de développement durable avec 27 principes d’action déclinés partout dans le monde à l’échelle des villes et des collectivités. Ces dernières ont commencé à établir des chartes pour appliquer les dits principes. Parallèlement la législation française leur en a donné le pouvoir et les moyens avec la LOADDT, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), votée en 2000 et de la loi démocratie de proximité de 2002 qui permettent de mettre en œuvre sur le plan local les principes de l’agenda 21.

II – LE RETOUR AUX ENJEUX GLOBAUX ?

Avec le développement de forces alternatives et contestataires au cours des négociations de l’OMC contre l’application systématique des règles du marché lorsqu’elles sont contraires aux règles sociales et environnementales, de nouvelles initiatives ont été prises sur le plan international avec plus ou moins de succès. Ainsi le pacte global constitue une première réponse, initiée par l’ONU. Il proposait l'adhésion à neuf grands principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans celle du Bureau international du travail (BIT), ainsi que dans les résolutions du Sommet de Rio sur l'environnement (1992) et de Copenhague (1995) sur les questions sociales. Toutefois il ne s’agit pas d’un code de conduite et cette initiative a donc été critiquée par les ONG qui ont trouvé cette initiative encore trop timorée pour être réellement contraignante à l’égard des Etats et des pouvoirs privés économiques (multinationales).  A la suite de ces critiques, le bureau du Global Compact a incité les entreprises à rendre compte de leurs engagements en leur demandant de "communiquer avec leurs parties prenantes, chaque année, sur les progrès accomplis dans l'intégration des principes du Global Compact ». La sanction prévue en cas de non respect de cette incitation n’est que médiatique car il n’existe pas de dispositifs législatifs pour contraindre les entreprises à suivre de telles prescriptions hormis les lois nationales qui sont plus permissives.

Il reste que le bilan dressé par les associations de protection de l’environnement est particulièrement alarmant. Ainsi, suivant le WWF (chiffres 2002), le bilan global des écosystèmes naturels ferait état d'une diminution de 30% des richesses naturelles de la terre, entre 1970 et 1995. Les forêts auraient également perdu 12% de leur richesse biologique en trente ans... et les écosystèmes marins, 30 % ! Jamais par le passé la dégradation des espaces naturels n’a été aussi rapide.

C’est dans ce contexte très contrasté que l’idée de la création d’une ONUE (Organisation des nations unies pour l’environnement) suit son chemin dans les cercles internationaux et dans les chancelleries (pour plus d’informations sur le sujet, consulter le site www.onue.fr). Seule une institution internationale disposant de moyens suffisants pourrait en effet prendre les résolutions adéquates pour les grands enjeux de la planète (pouvoir de définir les règles du jeu, de juger etc.) et redonner au développement durable ses véritables lettres de noblesse.

En marge des discussions sur une charte constitutionnelle de l’environnement : de l’urgence d’une re-fondation de l’enseignement du droit de l’environnement en France

Par Laurent Gimalac, Avocat spécialisé en droit de l’enseignement, enseignant cette discipline à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, Docteur en droit de l’environnement (droit privé). Président de l’association environnementale GAIA THEMIS (www.gaiathemis.org) qui milite pour la création d’une OME.

Il a fallu patienter jusqu’en 2004 avant qu’il ne soit question d’intégrer la protection de l’environnement dans notre bloc constitutionnel à l’instar des droits de l’homme consacrés en 1789 dans la célèbre déclaration. Il a fallu attendre cette même année pour que le premier plan national « santé-environnement » soit présenté après un rapport inquiétant d’une commission d’orientation composée d’experts comme si les liens entre les pollutions et la santé n’avaient été jusqu’alors qu’une vue de l’esprit. 

Dans un tel contexte, combien faudra-t-il de temps pour que la France se dote enfin d’un véritable enseignement transversal du droit de l’environnement dès les premières années du cursus, qui permette aux jeunes citoyens et aux juristes expérimentés d’appréhender toute la complexité et les exigences du développement durable ? 

L’œuvre est immense, on peut le craindre car les facteurs négatifs se sont accumulés au point de s’institutionnaliser. C’est toute la « copie » qu’il convient de réécrire pour repartir sur de bonnes bases.

I - D’importantes carences dans l’enseignement actuel du droit de l’environnement et du développement durable :

Le constat est trahi-comique : actuellement, l’enseignement droit de l’environnement est à peine mieux représenté dans les deux premiers cycles de nos universités que l’histoire du droit romain ou l’ethnologie juridique… 

Les esprits chagrins pourraient y voir le signe du profond mépris des élites pour le développement durable et une absence totale de vision prospective qui aurait des effets délétères sur le processus de décision politique et institutionnel… 

En fait la réalité est encore plus tragique : c’est le citoyen lui-même qui ne sait pas ce qu’est le développement durable et toute une société qui feint d’ignorer les fondements mêmes de son existence obnubilée par un discours dominant : celui de l’optimisme béat de la société de consommation. 

Si les jeunes générations ne sont pas sensibilisées à la protection de l’environnement et n’ont pas très tôt conscience de leur droit à un environnement sain, c’est l’Etat qui se retrouve en première ligne pour défendre les valeurs écologiques. Or la puissance publique ne peut pas tout ; elle est limitée par des diverses contingences (ses contraintes budgétaires, sa lenteur parfois atavique à prendre des mesures qui pourtant sont indispensables…) ; elle n’est par ailleurs que le reflet déjà imparfait des électeurs et de leurs représentants.

Certes, le nombre de troisièmes cycles dans cette matière est en progression depuis 10 dernières années en France mais il faut attendre la cinquième année après le baccalauréat avant d’atteindre ce niveau. L’environnement est-il à ce prix ? Ne doit-il pas être partagé par le plus nombre dans les Facultés dès le DEUG (Bac + 2) ? S’il existe déjà de séances de travaux pratiques dans les collèges et lycées qui essaient de sensibiliser les élèves à leur environnement, on conçoit difficilement qu’il y ait ensuite une rupture totale les années suivantes. Or le citoyen doit connaître au même titre que les droits de l’homme, les droits de la nature dont il fait partie et dont il est une des composantes essentielles. Le mépris affiché pour l’environnement trouve ses racines profondes dans le mépris dans notre système de recrutement ainsi que dans notre vision « étatiste » de la protection de l’environnement qui caractérise notre pays.

A - Une interprétation contingente du droit de l’environnement : vers la consécration du droit à un droit à l’environnement sain

Le droit de l’environnement est enseigné le plus souvent comme une simple composante du droit public (droit qui émane de la souveraineté nationale) alors qu’il existe également un droit privé de l’environnement tout aussi prometteur qui présente l’avantage de mettre davantage en exergue les droits subjectifs de chacun à un environnement sain et de permettre à leur titulaire de les exercer (par exemple dans le cadre d’un procès). 

Ainsi, la réponse aux problèmes de la biosphère si elle existe ne réside uniquement dans la puissance publique mais aussi dans l’action des collectivités privées (ONG, associations locales) ainsi que des particuliers. Bon nombre d’affaires contentieuses impliquant des sociétés polluantes n’auraient jamais vu le jour si ces droits subjectifs n’avaient pas été mis en œuvre par des plaignants notamment aux Etats Unis. Or cette vision reste largement méconnue en France qui reste « Colbertiste » dans sa manière d’enseigner le droit de l’environnement

B - Un enseignement focalisé sur l’interventionnisme étatique qui ne met pas en avant l’entreprise comme acteur principal du développement durable :

Les entreprises ne sont pas simplement des pollueurs ; elles représentent également une force agissante permettant d’intégrer le développement durable dans toute la société. Elles sont le relais indispensable pour toutes les réformes. Par le jeu des certifications (ISO 14001 notamment), il est possible de mettre en exergue les meilleures initiatives et d’en faire des atouts concurrentiels (V . par ex. la remise de la norme par le secrétaire d’Etat Tokia Saïfi aux équipes du centre Norauto d'Argenteuil en présence du Président du groupe Eric Derville en mars 2004). Le concours ECOTROPHÉE parrainé par le secrétaire au développement durable a été l’occasion de rappeler que l’environnement n’est pas seulement une contrainte pour les entreprises mais un élément de leur compétitivité et de leur positionnement sur les marchés. Ces normes participent pleinement de l’intégration de l’environnement dans la politique de l’entreprise, or elles ne sont quasiment pas enseignées dans les cursus juridiques, considérées comme trop « techniques » et trop éloignées des objectifs d’un enseignement de droit traditionnel détaché des réalités ! Il suffit de consulter n’importe quel manuel de droit de l’environnement pour constater leur affligeante indigence dans ce secteur pourtant essentiel. Il ne faut d’étonner ensuite que les apprentis stagiaires qui font leur première expérience en entreprise aillent de découvertes en découvertes…

II - Une petite révolution est nécessaire dans le recrutement des enseignants et la manière d’enseigner dans l’Université :

Les recrutements se font sur la base de connaissances juridiques théoriques : aucune connaissance technique ou scientifique n’est requise. Ainsi personne ne vérifie si un professeur d’université qui enseigne le droit de l’environnement s’est jamais rendu dans une entreprise pour observer comment sont gérés les risques industriels ! Autant dire qu’il existe un véritable cloisonnement intellectuel voire une incompréhension entre les deux mondes qui ne peuvent dans ces conditions s’enrichir mutuellement. Le législateur n’est pas lui-même pas idéalement placé pour comprendre les mécanismes du risque industriel et il laisse souvent une marge de manœuvre trop importante à l’administration pour établir la réglementation. Parfois celle-ci fait preuve d’une absence totale de discernement (peu de contrôles pour des installations pourtant dangereuses), parfois elle fait preuve d’un excès de zèle (fermeture d’installations qui ne présentent pas de réels dangers pour la santé et l’environnement). 

A - l’environnement est une donnée pratiquement quasi-inconnue dans le recrutement des enseignants  :

Le lecteur sera sans doute surpris d’apprendre que dans de nombreux jurys d’agrégation (par exemple en droit privé), il n’y a aucun professeur qui ait soutenu une thèse sur le droit de l’environnement. Il n’est pas étonnant dans ces conditions que les étudiants recrutés soient à leur image et qu’ils ne produisent aucun travail dans ce domaine… Il est vrai que la notion de biodiversité reste une nébuleuse pour des jurys qui ne comprennent souvent aucune femme, aucun membre d’une minorité ethnique, aucun représentant du monde de l’entreprise (c’est la politique du quota zéro ou de l’archaïsme le plus rétrograde…). Un enseignant en manque d’inspiration qui corrigerait cette copie inscrirait dans la marge, « peut mieux faire »…

B - l’expérience professionnelle n’est pas prise en compte dans le recrutement :

Actuellement, le recrutement des professeurs d’université repose essentiellement sur deux concours : celui de Maître de Conférences et celui de professeur des Universités. Dans les deux cas, la sélection est essentiellement fondée sur les travaux écrits des candidats ainsi que sur leurs connaissances « livresques ». L’expérience professionnelle n’est jamais prise en compte dans le recrutement initial, à peine dans le recrutement interne. Les salariés ou les chefs d’entreprise qui ont travaillé dans le privé n’ont quasiment aucune chance d’être recrutés comme professeurs de droit alors que leur expérience du monde de l’entreprise serait essentielle (l’enseignement secondaire est beaucoup plus ouvert de ce point de vue). Il est vrai que le fonctionnement d’une déchetterie n’inspire guère nos élites qui préfèrent les concepts à la lie humaine… Pourtant c’est cette absence de sens concret qui risque de nous amener à notre propre perte !

C - la conception de même de la sphère du droit de l’environnement est archaïque :

Elle est essentiellement fondée sur des concepts abstraits tels que les principes de précaution et du pollueur payeur, le principe de prévention… Certes ces derniers sont utiles  (et nous pouvons que soutenir l’actuelle charte de l’environnement qui les consacrent dans le bloc constitutionnel) mais ils marquent vite leurs limites s’ils ne trouvent pas leur prolongement dans des applications concrètes. Or rien dans l’enseignement de ses principes ne permet d’en trouver le prolongement immédiat. 

Les exemples pris dans la jurisprudence française sont fort peu nombreux et il faudrait donc s’orienter dans d’autres directions et pourquoi pas enseigner comme cas pratiques des affaires importantes jugées par des tribunaux étrangers (par exemple la jurisprudence américaine dans le domaine de l’environnement).

Il est révélateur de constater qu’un concept abstrait a plus de chance de promouvoir son auteur qu’une méthode concrète pour augmenter les règles de sécurité dans une entreprise de type SEVESO. Ceci marque le profond mépris d’une certaines « intelligentsia » pour le concret alors que c’est dans ce domaine que les progrès pourraient être les plus tangibles au quotidien.

D - l’enseignement est à l’image du système de recrutement :

L’enseignement est à l’image des enseignants : pas de transversalité, pas d’expérience de « terrain » etc. Comment faire comprendre le développement durable si celui qui enseigne ne sait pas ce dont il s’agit ? La plupart des enseignements seraient bien incapables de citer le nom d’espèces animales ou végétales, certaines variétés d’arbres qui poussent en Amérique du Sud, les différents types de polluants industriels. 

Ils n’ont pas de connaissances en chimie ou en physique de nature à leur faire comprendre les risques dans ce domaine, parlent des OGM sans même savoir par quel processus ils ont été créés. Comment dans ce cas apprécier les risques et l’importance de cette question dans un enseignement ?

E - des formations transversales encore trop rares en France :

Quelques formations ont fait le pari de l’intégration des différentes disciplines scientifiques, techniques et juridiques en France à l’instar du MASTER Gestion de la Planète dirigé par Michel Popoff à Nice par exemple. Mais une telle action suppose un investissement de chaque instant de leur responsable qui n’est pas toujours récompensé par le plan de carrière. L’université reste obnubilée par les travaux écrits des professeurs. Elle en oublie complètement ce pour quoi elle est également faite : transmettre le savoir aux étudiants par l’enseignement et l’enrichir par l’expérience du terrain.

III - Un comportement universitaire qui n’est pas exemplaire :

D’aucuns parlent du développement durable mais ne le pratiquent pas : quelle image donnent-ils à la société et à leurs étudiants ? Dans les universités, la plupart des professeurs ne prennent pas la bicyclette pour venir au travail le matin mais continuent à utiliser seul un véhicule qui fonctionne avec une énergie non renouvelable… Dans les parkings réservés aux enseignants, il n’y a parfois aucune place pour les vélos ! Il arrive parfois que les rares « pratiquants » soient frappés d’un avertissement par le doyen lorsqu’ils attachent leurs bicyclettes à des arceaux de sécurité faute de mieux… Parmi les enseignants, qui pratique le tri sélectif des déchets, la remise des piles usagées dans les bornes réservées à cet effet ? Qui fait l’effort de consommer des produits du commerce équitable et de l’agriculture bio ? En définitive, combien se préoccupent réellement du développement durable ? 

Les conférences sur le droit de l’environnement posent essentiellement le problème des places de parking : y-a-il assez de places pour accueillir les invités et leurs véhicules ? On croit rêver…

Beaucoup d’enseignants sont devenus « les bobos » du développement durable… Ils sont jeunes, ils ont un bon pouvoir d’achat, ils ont de bonnes intentions, parlent beaucoup, mais n’agissent guère en pratique pour le développement durable… Il ne faut pourtant pas les juger trop durement ; ils ne sont en effet à l’image d’une société qui a perdu ses repères et qui croit qu’elle peut encore s’affranchir durablement des lois de la nature. Ils ont succombé aux sirènes de la société de consommation qu’ils stigmatisent. En un mot, ils sont devenus schizophrènes… 

La mythologie antique avait au moins le mérite de nous rappeler que la force vitale et la puissance trouvent leur source dans la nature. Finalement l’enseignement du droit romain n’est pas si inutile que cela… Il faudrait sans doute relire Virgile sans perdre de vue qu’il faut associer les contingences réelles à l’imaginaire pour un développement équilibré de nos civilisations. 

De la responsabilité du propriétaire, de l’exploitant ou du fabricant …

Par Me Laurent Gimalac, spécialiste en droit de l'environnement et en droit communautaire.

En cas de pollution des sols, le responsable n’est pas toujours facile à identifier, tout particulièrement quand un contrat transfert la charge du risque : cela peut être le cas, lorsque l’exploitant est locataire et que le propriétaire du terrain ne souhaite pas prendre à sa charge le risque de pollution de l’activité de son locataire. 

Pour autant ces stratégies de transfert du risque ne sont pas toujours opposables à un tiers privilégié qui est l’administration et qui à pour mission de faire respecter la législation environnementale. on distinguera donc les différentes situations qui peuvent se présenter et le régime de responsabilité applicable.

De même, le législateur a prévu des obligations d’information à la charge du vendeur d’un site pollué afin de prévenir le risque supporté par l’acquéreur qui n’avait pas connaissance de l’activité polluante.

I - L’administration comme tiers aux prérogatives particulières en cas de pollution des sols peut se retourner contre le dernier exploitant des lieux

L’article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement insinue un régime spécial de contrôle des exploitations polluantes inscrites sur une nomenclature. Elles sont tenues de se soumettre à un régime d’autorisation en fonction de l’importance de leur activité et du risque pour l’environnement.

L'exploitant ou le propriétaire du terrain d'assiette ou de l'installation doit respecter les obligations légales, et spécialement doit se conformer aux mesures de remise en état du site lors de la cessation d'activité.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1976 vise « l’installation exploitée ou détenue », ce qui laisse entendre que l’exploitant n’est pas le seul responsable, et qu’il faut éventuellement adjoindre le propriétaire des lieux.

Le coût des travaux de réhabilitation pouvait donc être mis à la charge du dernier exploitant en date ou encore un ancien exploitant, ou encore le propriétaire du fond.

Le Conseil d’Etat a mis fin à une certaine incertitude à ce sujet  en décidant « la mise hors de cause du propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée » dont l’exploitant était en liquidation, et en affirmant que dans l’hypothèse « de fermeture d’une installation classée, seul le dernier exploitant était tenu par l’obligation de remise en état du site » (V. CE 21 févr. 1997, SCI Les Peupliers, Droit de l’Environnement, avr. 1997, note préc. d'Erik Carlier).

C’est donc le dernier exploitant qui est « le premier responsable » ce qui évite aux autres personnes d’être impliquées.

Toutefois cette règle n’est pas absolue car en cas d’insolvabilité du dernier exploitant, l’administration peut décider de se retourner contre le propriétaire des lieux : la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 1997 a jugé, qu’à « défaut d’un exploitant présent et solvable », la responsabilité du propriétaire, pris en sa qualité de détenteur et de gardien du site, est engagée. Le propriétaire devra donc s’assurer de la solvabilité de son locataire s’il ne veut pas être inquiété par la suite…

La solution s’imposera de plus fort, si le propriétaire reprend les lieux à la fin du bail et donc devient le gardien du terrain.

En matière de déchets, la solution retenue par la cour de cassation impose la plus grande prudence  :  « sauf l’effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d’en être responsable que s’il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu’elle peut causer »  (V. Arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1993).

II - Des tiers souhaitant devenir acquéreur d'un terrain contaminé 

1°/ Les vices du consentement  : dol ou erreur substantielle 

Il est bien évident que les tiers acheteurs du terrain doivent être correctement informés des risques de pollution par le vendeur qui a connaissance des vices : de ce point de vue il est possible d’invoquer l’erreur ou le dol sur l’objet du contrat.

Il est possible en effet de remettre en question la validité d’un contrat de vente portant sur un terrain contaminé en invoquant l’erreur de l’acheteur sur les qualités substantielles de la chose.

Tel est le cas lorsqu’un « terrain a été vendu comme terrain à bâtir et qu’il s’avère qu’eu égard à la nature du sol et du sous-sol, il n’est pas possible de bâtir dans des conditions normales... parce que le terrain n'est en fait qu'un remblai de déchets divers recouverts d'une mince couche de terre » (Francis Haumont, La contamination des sols : les responsabilités contractuelles, in Sols contaminés, sols à décontaminer, Travaux du CEDRE et du SERES).

Mais l’erreur ne peut être invoquée que si elle porte sur une qualité substantielle : elle ne pourra donc être invoquée que si l’acheteur a révélé l’usage projeté du terrain au vendeur et si cet usage se révèle incompatible avec le degré de contamination du sol.

Il est également possible d’invoquer le dol, c’est-à-dire la tromperie sur la chose vendue.

Mais là encore la qualité de professionnel de l’acheteur peut l’empêcher d’obtenir la nullité de la vente.

La Cour de cassation a ainsi refusé d’annuler une vente pour dol, en relevant que l’acheteur « professionnel expérimenté dans les transactions immobilières, apte à vérifier le contenu des actes qu’il passait, n’a pas été induit en erreur ».

« Qu’ayant acquis un terrain d’épandage vendu avec un ensemble immobilier, où avait été exploitée une raffinerie de pétrole, il pouvait découvrir par lui-même la nature des déversements recueillis sur le terrain » (Cass. 3e Civ., 10 déc. 1986, SA Générale de financements immobiliers c/ Raffinerie de Bourron, inédit).

2°/ L’indétermination du prix à la suite de la découverte des coûts de dépollution

Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995, il a été parfois admis que l’indétermination du prix pouvait parfois entraîner la nullité d’une vente.

Encore faudrait-il que la révision du prix soit convenue entre les partie ou fasse  l’objet d’une clause d’annulation automatique de la vente au delà d’un certain montant.

En effet, les juges sont assez réticents à associer la découverte de coûts de dépollution plus importants à une remise en cause du prix de vente et donc de la vente elle-même, car il existe pour cela le mécanisme de la garantie légale ou contractuelle (tribunal de grande instance de Strasbourg, jugement du 18 octobre 1996).

3°/ La garantie des vices cachés 

Il s’agit bien évidemment de la motivation la plus courante des recours engagés après signature d’un contrat de cession.

L'article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Encore faut il que le vice soit réellement caché lors de l’acquisition du site, sinon la protection ne jouera pas… et qu’il soit bien évidemment antérieur à la vente. Là encore, l’acheteur peut être confronté à des problèmes de preuve. Il faudra s’en prémunir en rédigeant scrupuleusement les clauses relatives à la pollution des sols dans l’acte de vente.

Dans un arrêt du 11 juin 2012, la cour d’appel de Nancy fait application de ces règles dans un cas de vente de terrain pollué (CA Nancy, 11 juin 2012, n° 11/00698 : JurisData n° 2012-031537). Elle vérifie le caractère caché du vice en précisant que, malgré le fait que les acheteurs n’ignoraient pas l’existence passée d'une activité polluante sur le terrain, ils ne pouvaient connaître l'ampleur de la pollution découverte. Elle constate aussi la présence d'un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination en relevant « l'atteinte à la destination de l'immeuble vendu dont il ne peut être fait usage sans danger pour les personnes ». Enfin, pour exclure l’application de la clause exonératoire de vice caché, elle retient la mauvaise foi des vendeurs qui ne pouvaient ignorer l’état de la pollution car ils étaient « à l’origine de la situation du terrain »

4°/ L’obligation spécifique de renseignement pour les terrains exploités par une ICPE

L’article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 est venu en renfort en prévoyant une obligation spécifique de l’acquéreur d’un site exploité par une installation classée en prévoyant dans sa rédaction d’origine :

"Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients qui résultent de l'exploitation.

A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. "

En 2014, le législateur a apporté des précisions utiles sur les conditions de mise en oeuvre de cette action :

« À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."

On observera toutefois que le texte ne mentionne que les installations soumises à autorisation ce qui exclut celles qui ne soumises qu’à déclaration (En ce sens, voir CA Paris, 19 nov. 2009, SCI Windsor Corbeil 1 c/ CCEI).

Même les installations en cours de fonctionnement sont exclues de ce devoir d’information car on présume que l’acquéreur ne peut en ignorer la présence à la suite de sa visite des lieux (Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10.795, FS-P+B+I). 

De même, les autres cas de pollution ne sont pas envisagés hors de la législation des ICPE alors que certaines activités peuvent générer de graves nuisances aux tiers riverains (mais restent au dessous des seuils règlementaires et ne sont pas admis dans la nomenclature des ICPE). Ainsi la manipulation de produits chimiques n’entraine pas systématiquement inclusion de l’installation dans la nomenclature.

De même, la protection n’est prévue qu’en cas de vente d’un terrain mais pas encas de cession de parts, ou de cession d’un fonds de commerce, même si par analogie, la jurisprudence pourra être tentée d’étendre cette protection à ces cas non envisagés par la législateur.

Il s’ensuite que la protection n’est donc que partielle et que l’acquéreur peut donc ignorer d’autres vices du terrain qui se révéleraient déterminants ensuite de son consentement.

En revanche, il est indifférent que le vendeur ait eu ou non connaissance de cette information car l’article L. 514-20 du Code de l’environnement crée « une obligation d’information qui concerne tout vendeur, qu’il soit ou non l’exploitant de l’installation soumise à autorisation et ne subordonne cette obligation à sa connaissance effective que relativement aux dangers et inconvénients de l’usage qui a été fait du terrain vendu » (CA Amiens, 18 oct. 2012, n° 11/02401).

De même, « il importe peu que l'activité litigieuse ait régulièrement fait l'objet d'une autorisation, seul compte le fait qu'elle soit juridiquement classable » (CA Paris, 2e ch., sect. A, 8 oct. 2008).

Le notaire doit donc reproduire le texte de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement et vérifier les informations afférentes, sinon il commet une faute professionnelle (CA Paris, 13 févr. 2003, n° 2002/16521). Et ils doivent prendre l’habitude, outre la consultation systématique des fichiers internet BASIAS et BASOL, d’écrire au service administratif en charge des installations classées pour savoir si une ICPE a été exploitée sur le site et si des prescriptions ont pu être émises.

Il convient également de rappeler que parmi les sanctions prévues par ce texte, la réhabilitation du site est expressément prévue ce qui est particulière sévère et doit attirer l’attention des rédacteurs sur leur obligation de conseil du vendeur.

III - Les tiers victimes de la pollution des sols

Leur action sera fondée sur le principe de la responsabilité délictuelle : il faudra donc démontrer l’existence d’une faute et d’un préjudice liés par un lien de causalité.

Logiquement elle sera dirigée contre le pollueur clairement identifié.

Mais si cette identification pose difficulté, une solution consiste à agir contre le gardien.

Celui-ci sera la plupart du temps l’exploitant et non pas le propriétaire du terrain.

C’est lui qui dispose en effet du pouvoir de contrôle, condition requise et essentielle pour qualifier le gardien de la chose dans notre droit civil.

Mais si le propriétaire reprend le site à la fin du bail, ce pouvoir de contrôle peut lui être transmis à ce moment précis, et c’est lui qui devra être assigné en justice.

En ce sens,  l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1993, permet de considérer que pour un terrain considéré comme un site de stockage des déchets, il est possible de reconnaître que celui qui reçoit ces déchets en devient le gardien et qu’il en est donc le responsable. Mais encore faut-il que le détenteur connaisse la nature dangereuse des déchets sinon le transfert sinon le transfert de la garde n’est pas total ainsi que le transfert du risque : « sauf l’effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d’en être responsable que s’il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu’elle peut causer ».

Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.

Le gardien de la chose caractérisée par une dangerosité propre demeure celui qui doit assurer son stockage dans les conditions règlementaires même en présence d’événements ou d’intervenants étrangers.

C’est cette solution qui a été appliquée par la cour de cassation dans l’affaire suivante qui comporte des points communs avec la nôtre (Cour de cassation, 2e civ., 22 mai 2003) :

Un tiers était intervenu pour vandaliser un terrain ce qui avait causé la pollution du sol et d’une rivière, et la deuxième chambre civile de la cour de cassation a refusé de considérer que la victime des actes de vandalisme avait perdu la garde de la chose.

Pourtant, des individus s'étaient introduits dans les locaux d'une société, probablement pour voler du carburant, et avaient maintenu ouvert le pistolet de distribution d'une cuve de gazole laissant ainsi 16 000 litres de carburant se répandre.

En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, la Cour a retenu, que la société était demeurée gardienne du carburant et devait assumer la responsabilité des travaux de remise en état et de dépollution.

Le fait que les lieux étaient protégés par un cadenas et une clôture n’a pas permis d’écarter l’application de ce texte.

Comme le souligne le commentaire (RDI 2003) :

«indépendamment de la notion de faute, mais également dans le sens de la solution retenue dans la présente espèce, il faut observer que, tout comme en matière de responsabilité du fait des animaux, il y a lieu, dans le cadre du fait des choses, de maintenir la garde sur la tête du propriétaire de la chose perdue».

--> Voir Revue de droit immobilier 2003 p. 327, La victime d'actes de vandalisme demeurée gardienne (Cour de cassation, 2e civ., 22 mai 2003, Vivendi c/ Sté Maisonneuve - Pourvoi n° 02-10.367) (Pièce n° 8 : jurisprudence citée)

De même il a déjà été jugé en ce sens, que :

«l’ancien propriétaire d'une usine désaffectée, restant gardien des eaux qui, polluées par un produit chimique au cours de fabrications, s'étaient infiltrées dans le sous-sol, était responsable des conséquences dommageables provoquées par ces eaux lors de travaux de forage effectués par une entreprise de travaux publics à proximité de l'usine» (Cass. Civ. 2e, 5 mars 1975: Bull. civ. II, n° 73).

Les dispositions de l'art. 1384, al. 1er et 5, ont également été appliquées :

En cas de pollution de rivière par des rejets d'hydrocarbures en provenance de cuves de stockage (Voir TGI Angers, 27 juin 1996, Féd. dptale de pêche du Maine: RJ envir. 1997. 233, note Séguin).

Enfin, la Cour d’Appel de Toulouse (Cour d’Appel de Toulouse, 12 décembre 1991, Lloyd Continental c/ Elf France) a rendu la décision suivante le 12 décembre 1991 :

Elle retient la responsabilité d’une compagnie pétrolière à la suite d’une pollution souterraine causée par une fuite de carburant. La Cour a considéré que la compagnie Elf, en sa qualité de propriétaire et de gardienne de la cuve disposait de pouvoirs de direction et de contrôle sur la chose et notamment le pouvoir d’en contrôler les éventuelles réparations.

Il faut donc en conclure que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde. Sauf l'effet de stipulations contraires, valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer. Ainsi, conserve la garde de la chose par lui confiée à un tiers le propriétaire qui, ne pouvant ignorer le risque présenté par la chose, n'a pas attiré l'attention du tiers sur ce risque que ce dernier ne pouvait normalement envisager (Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle. 9 juin 1993 N° 91-10.608 91-11.216).

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit privé,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.

Le Sénat a débattu le 8 octobre dernier du sujet crucial de la gouvernance «verte» des entreprises. Le projet de Loi «Grenelle 2» propose de substantielles avancées telles que l’obligation de réaliser un bilan des émissions à gaz à effet de serre (gaz carbonique) pour environ 2.500 entreprises (les plus importantes), l’approfondissement des informations contenues dans le rapport social et environnement prévu par la Loi «NRE» qui doit être remis aux actionnaires des sociétés cotées, un affichage environnemental des produits à partir du 1er janvier 2011 et enfin, une évolution du régime de la responsabilité des sociétés mères, objet de la présente étude.

Rappelons que la Loi Grenelle 2 a pour mission de préciser les principes déjà énoncés par la Loi Grenelle 1 et à leur donner des applications concrètes. Elle comporte déjà près de 120 articles sur des sujets aussi variés que la performance énergétique des bâtiments, l’urbanisme, les transports, l’énergie, le climat, la biodiversité, les risques pour la santé, les déchets et la gouvernante d’entreprise...

Autant dire qu’au delà d’une simple loi qui s’ajoute à celles déjà prises dans ce domaine, il s’agit de prendre des résolutions d’une importance considérable sur la vie quotidienne dont l’impact est sensible dans tous les domaines du droit, y compris le droit des sociétés qui de plus de plus doit composer avec les objectifs du développement durable.

Ainsi tel est le cas de la responsabilité des sociétés mères pour leurs sociétés filiales qui a été adoptée par les sénateurs avec loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2).

I - LE CLOISONNEMENT DES SOCIÉTÉS DANS LE GROUPE

A ce jour, le principe d’autonomie de la personne morale s’oppose aux actions menées directement contre la société mère pour des faits commis par une filiale, y compris les obligations environnementales auraient été négligées par ces dernières.

Pourtant toutes les sociétés du groupe sont tenues individuellement de réparer les dommages causés à l’environnement dans le cadre de leurs actions de production ou de commercialisation et de remettre en état leur site s’il est pollué en cas de cessation d’activité (art. L. 512-6-1 c. envir.).

Il y a donc un cloisonnement juridique au sein du groupe entre les différentes sociétés : on ne peut demander à l’une de compenser l’insolvabilité de l’autre pour accomplir ses obligations environnementales. 

La logique apparente de cette solution traditionnelle est défendue par la Cour de cassation qui a rappelé qu’une société mère n’était pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations (Com. 26 mars 2008).

Certes, les praticiens ont tenté de trouver la parade en invoquant par exemple des accords implicites ou explicites entre les société mère et filiale pour mettre en jeu la responsabilité de la société mère, ou encore ont fait état d’une faute de gestion de la société mère permettant une action en comblement d’insuffisance d’actif... Mais de telles solutions sont circonstancielles et sont rares. Elles ne règlent pas le problème du financement de la remise en état dans la majeure partie des cas.

Ainsi, dans la célèbre affaire Metaleurop la Cour de cassation avait refusé de considérer qu’i y avait une confusion de patrimoine entre la filiale et la société mère et rejeté l’action visant à valider la prise en charge du passif environnemental.

L’intervention du législateur était donc attendue sur ce sujet épineux.

II - UN DECLOISONNEMENT MESURÉ

Il est prévu en réalité deux dispositifs, l’un étant fondé sur le volontariat et l’autre sur la contrainte.

Le premier consiste à considérer comme légale et légitime la décision prise par la société mère de prendre à sa charge les dépenses de la société filiale.

Ainsi le nouvel article L. 233-5-1 dans le code de commerce disposerait : « la décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225 86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code ». Il en résulte que, quelque soit le statut de la société (société anonyme, SARL, société en commandite par actions, SAS), les décisions seront soumises au régime des conventions réglementées».

Le second dispositif serait contenu dans l'article L. 512-17 du code de l'environnement. Le nouveau texte prévoirait que, « lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité ».

Il s’agit d’une reprise du régime de l’action en comblement de l’insuffisance de passif existant déjà dans l’article L. 651-2 du code de commerce (Voir notre article à la RTDCo, 1999, juill. sept, p. 601 et s. sur le contrat d’intégration révélé par les actions en comblement et en extension de passif).

Est-ce à dire que cette évolution est une révolution ? 

L’action en comblement existait déjà dans le Code de commerce, et rien n’empêchait de l’utiliser sans même parler d’extension de la procédure de liquidation. A ceci près qu’il fallait démontrer à la fois l’existence d’une faute de gestion, et sa commission par un dirigeant de fait... sinon de droit, et que la qualité de société mère n’est pas présumée être synonyme de dirigeant de fait ! Là était toute la difficulté : exercer un contrôle est une chose, être dirigeant de fait en est une autre, car il faut ici se substituer aux organes de gestion existants de la filiale.

On peut donc en déduire que cette nouvelle action en comblement de passif est un «raccourci» de la précédente, en ce sens qu’elle met en avant la faute commise par la société mère plutôt que son immixtion comme gérant de fait, comme condition de sa responsabilité. 

Contrairement à ce que certains attendaient, la loi Grenelle 2 si elle est adoptée en l’état ne prévoit pas de régime de responsabilité automatique et les sociétés mères ne seront mises à contribution que si elles l’ont bien voulu (cas n°1) ou si elles ont commis une faute ayant contribué à l'aggravation du passif de leur filiale (Cas n° 2). Cette faute n’est pas encore clairement identifiée, nul ne sait s’il s’agira exclusivement d’une faute en rapport avec le passif environnemental ou d’une faute dans le sens général ayant contribué à l'aggravation du passif.

Il n’empêche, le développement durable tisse peu à peu sa toile : la révolution douce est parfois la plus efficace...

Le gardien de la chose caractérisée par une dangerosité propre demeure celui qui doit assurer son stockage dans les conditions règlementaires même en présence d’événements ou d’intervenants étrangers.

C’est cette solution qui a été appliquée par la cour de cassation dans l’affaire suivante  (Cour de cassation, 2e civ., 22 mai 2003) :

Un tiers était intervenu pour vandaliser un terrain ce qui avait causé la pollution du sol et d’une rivière, et la deuxième chambre civile de la cour de cassation a refusé de considérer que la victime des actes de vandalisme avait perdu la garde de la chose.

Pourtant, des individus s'étaient introduits dans les locaux d'une société, probablement pour voler du carburant, et avaient maintenu ouvert le pistolet de distribution d'une cuve de gazole laissant ainsi 16 000 litres de carburant se répandre.

En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, la Cour a retenu, que la société était demeurée gardienne du carburant et devait assumer la responsabilité des travaux de remise en état et de dépollution.

Le fait que les lieux étaient protégés par un cadenas et une clôture n’a pas permis d’écarter l’application de ce texte.

Comme le souligne le commentaire (RDI 2003) :

«indépendamment de la notion de faute, mais également dans le sens de la solution retenue dans la présente espèce, il faut observer que, tout comme en matière de responsabilité du fait des animaux, il y a lieu, dans le cadre du fait des choses, de maintenir la garde sur la tête du propriétaire de la chose perdue».

--> Voir Revue de droit immobilier 2003 p. 327, La victime d'actes de vandalisme demeurée gardienne (Cour de cassation, 2e civ., 22 mai 2003, Vivendi c/ Sté Maisonneuve - Pourvoi n° 02-10.367) (Pièce n° 8 : jurisprudence citée)

De même il a déjà été jugé en ce sens, que :

«l’ancien propriétaire d'une usine désaffectée, restant gardien des eaux qui, polluées par un produit chimique au cours de fabrications, s'étaient infiltrées dans le sous-sol, était responsable des conséquences dommageables provoquées par ces eaux lors de travaux de forage effectués par une entreprise de travaux publics à proximité de l'usine» (Cass. Civ. 2e, 5 mars 1975: Bull. civ. II, n° 73).

Les dispositions de l'art. 1384, al. 1er et 5, ont également été appliquées :

En cas de pollution de rivière par des rejets d'hydrocarbures en provenance de cuves de stockage (Voir TGI Angers, 27 juin 1996, Féd. dptale de pêche du Maine: RJ envir. 1997. 233, note Séguin).

Enfin, la Cour d’Appel de Toulouse (Cour d’Appel de Toulouse, 12 décembre 1991, Lloyd Continental c/ Elf France) a rendu la décision suivante le 12 décembre 1991 :

Elle retient la responsabilité d’une compagnie pétrolière à la suite d’une pollution souterraine causée par une fuite de carburant. La Cour a considéré que la compagnie Elf, en sa qualité de propriétaire et de gardienne de la cuve disposait de pouvoirs de direction et de contrôle sur la chose et notamment le pouvoir d’en contrôler les éventuelles réparations.

Il faut donc en conclure que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde. Sauf l'effet de stipulations contraires, valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer. Ainsi, conserve la garde de la chose par lui confiée à un tiers le propriétaire qui, ne pouvant ignorer le risque présenté par la chose, n'a pas attiré l'attention du tiers sur ce risque que ce dernier ne pouvait normalement envisager (Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle. 9 juin 1993 N° 91-10.608 91-11.216).

Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Il a fallu du temps pour l’adopter mais l’action de groupe en matière d’environnement est désormais une réalité.

Après avoir légiféré sur une action de groupe en matière de litiges de consommations, let de santé, le législateur a intégré dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, l’action de groupe s’est élargie aux discriminations, à l’environnement, et aux protections des données à caractère personnel.

1° Le principe 

Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 62) ou par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public (CJA, art. L. 77-10-3), ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

2° Quelles actions et à quelles conditions ?

Il s’agit de toute action engagée sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement lequel renvoie également l’article L. 142-2 du même code.

L’action de groupe en matière environnementale suppose que :

- plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un préjudice résultant d’un dommage environnemental,

- le dommage soit causé par une même personne,

- le dommage ait pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.

3° Quelle fin ?

L’objectif de cette action est : 

-de faire cesser le manquement ;

- ou/et d’engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 62 et CJA, art. L. 77-10-3).

4° Par qui ?

Peuvent seules exercer cette action :

- Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;

- Les associations de protection de l’environnement agréées en application de l'article L. 141-1.

5° Obligation de mise en demeure préalable 

L’association a l’obligation de mettre en demeure la personne contre laquelle elle souhaite agir afin qu’elle cesse ou fasse cesser le manquement ou répare les préjudices subis (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 64 et CJA, art. L. 77-10-5, sauf en matière de santé, CSP, art. L. 1143-2, al. 4).

6° Liquidation des indemnités 

La procédure individuelle de réparation des préjudices permet, quant à elle, aux victimes d’adhérer au groupe défini par le juge en demandant réparation au défendeur ou au requérant, ce dernier recevant mandat aux fins d’indemnisation. Le défendeur déclaré responsable devra indemniser chaque victimes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 69 s. et CJA, art. L. 77-10-10 s.).

La loi du 18 novembre 2016 ouvre la possibilité au juge d’ordonner une procédure collective, plutôt qu’individuelle de liquidation des préjudices.

L’adhésion au groupe résulte exclusivement de la déclaration faite auprès du demandeur, ce qui exclut la possibilité, pour les personnes concernées de lui adresser directement une demande d’indemnisation ; cette adhésion vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 72 s. et CJA, art. L. 70-10-13 s.)

7° Modalités procédurales d’introduction de la demande

L’action de groupe relevant de la compétence du tribunal de grande instance, c'est par la voie de l'assignation que l'instance est introduite. Cette assignation est soumise aux conditions formelles classiques des articles 56 et 752 du code de procédure civile.

Le décret du 6 mai 2017 ajoute toutefois une obligation à la charge du demandeur, celle d’indiquer « les cas individuels » sur lesquels repose l’action de groupe (C. pr. civ., art. 826-4 nouv.), à peine de nullité de l’acte, étant entendu qu’il s'agit ici d'une nullité pour vice de forme.

Comme le groupe a vocation à se renforcer et qu’il n’est pas définitivement arrêté le jour de l’assignation,  il n’est pas exigé de préciser à l’avance le nombre précis des « cas individuels » concernés, mais l’acte introductif d’instance doit comporter la mention de ces cas individuels déjà constitués.

8° Modalités de définition du groupe par le juge habilité à obtenir réparation du préjudice

La loi du 18 novembre 2016 précise que lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. 

Il définit le groupe de personnes bénéficiaires en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. 

Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

9° Adhésion au groupe

L’'adhésion au groupe prend toujours la forme d'une demande de réparation et peut être faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge (C. pr. civ., art. 826-17 nouv.). 

Elle doit contenir des mentions obligatoires : les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que,  une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. La demande doit aussi justifier que les critères de rattachement au groupe sont remplis

La loi du 18 novembre 2016 prévoit que, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. 

S'il est fait application de la procédure collective de réparation, la demande d'adhésion doit être faite auprès « du demandeur à l'action » (C. pr. civ., art. 817, 2°, nouv.), ainsi la personne qui souhaite adhérer n'a pas le choix du destinataire.

Comme on peut le constater, l’action de groupe qui est une nouveauté en France, n’est pas un long fleuve tranquille. Tant son domaine que ses modalités d’exercice en limite l’accès et il est à craindre que peu de procès soient imitées - les premières années - par ce biais.

Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

À la suite des inondations catastrophiques de 2015, à certaines nombre de camping sont l’objet d'arrêtés administratifs de fermeture. Les exploitants se retournent démunis et ne connaissent pas toujours les voies de recours qui existent contre la décision de l’administration. 

Actuellement, plusieurs campings sont sur la sellette comme par exemple sur la côte d’Azur, dans des villes comme Mandelieu Antibes ou  Biot  en raison d’un risque naturel élevé en cas d’inondations.

1°/ Tout d’abord quelle est la réglementation applicable ? 

Dans un premier temps il n'existait pas de réglementation nationale mais uniquement des réglementations locales à travers des mesures de police prise soit par le maire soit par le préfet.

Il a fallu donc attendre le 7 février 1959 un premier décret qui institue une réglementation nationale du camping puis un décret de 1972 pour le caravaning.

La majeure partie de ses dispositions a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Le code essaye d’associer à la fois des préoccupations de police générale et aussi de protection de l'environnement. Ainsi le code prévoit un certain nombre d’interdictions de stationnement dans un de certains espaces classés comme le littoral ou les espace boisées à conserver. 

2°/ Des prescriptions issues du Code de l’urbanisme mises en oeuvre principalement par le Maire

L’ouverture d’un camping est ainsi subordonnée à l’obtention d'un permis d'aménager. Si l’autorité compétente accorde une autorisation sans prescrire des mesures particulières susceptibles de protéger contre les inondations les occupants du terrain, elle commet une faute qui engage la responsabilité publique (Voir en ce sens cour administrative d’appel de Lyon 13 mai 1997).

Le Maire peut bien évidemment prononcer la fermeture d’un camping si aucune autorisation d’aménagement n'a été délivrée. Dans ce cas la compétence du préfet est simplement résiduelle après la mise en demeure du maire qui refuse d’agir.

Il est important de rappeler que des prescriptions particulières de sécurité sont prévues en cas de risque naturel. C’est notamment le cas pour le risque d’inondation du camping. Elles s’ajoutent aux règles de droit commun et obligent l’exploitant à les respecter pour ne pas subir une fermeture.

Le camping est également contraint de tenir un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité aux occupants. Et prescription matière de sécurité doivent prévoir les modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant est obligation d'informer sans délai le préfet le maire des mesures à prendre en cas d'alerte de menace imminente pour la sécurité.

L’autorité compétente pour délivrer le permis peut-être aussi prononcer la fermeture temporaire du terrain et ordonner l'évacuation des emplacements si les prescriptions de sécurité  ou encore les prescriptions prévues dans le permis d'aménager n'ont pas été respectées.

Une procédure spécifique est prévue par le code de l’urbanisme pour la fermeture. Si par exemple la commune a exigé un certain nombre de prescriptions pour la sécurité des occupants du camping et que l'exploitant ne les a pas mises en œuvre, une mise en demeure lui sera adressée avant la fermeture temporaire du terrain.

Il existe une véritable responsabilité du maire à cet égard. Si celui-ci ne prend pas les mesures qui s'imposent, et notamment l'évacuation avant une éventuelle catastrophe, ou un bulletin météorologique exceptionnel annonçant des orages violents, il commet une faute qui engage la responsabilité de la commune à l'égard des victimes.

3°Un pouvoir de police étendu aux cas de risque pour la santé et la salubrité publique pour les occupants des campings 

Le pouvoir de police ne se limite pas au respect des règles code de urbanisme. Le maire peut également prendre des dispositions en application de la protection de l’ordre public et en particulier de la sécurité publique.

Dans tous les cas il s’agit de la compétence du maire sauf si le maire n’a pas agi suffisamment vite et que le préfet l’a mis en demeure d’intervenir. L’autorité de police pourra donc imposer aux gestionnaires du camping situé en zone submersible certaines normes de fonctionnement qui peuvent aller jusqu’à la fermeture périodique de l'établissement notamment lorsqu'il y a un risque sérieux de crue pendant cette période. 

Bien évidemment la décision doit être sérieusement motivée. 

Elle sera notamment prise en raison de la nature et la gravité de la menace. Tel n'est pas le cas lors ce que les inondations sont exceptionnelles et prévisibles. En toute état de cause en l'absence d'une urgence la décision de fermeture ne peut intervenir qu'après avoir invité les exploitants du camping à présenter leurs observations comme le prévoit le décret du 28 novembre 1983. Et cette décision de fermeture ne doit être motivée simplement par une référence à la localisation du terrain en zone inondable.

Enfin, pour évacuer les occupants du camping l’administration devra faire appel au juge judiciaire qui ordonnera leur expulsion (le juge administratif est incompétent).

Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

En matière de pollution des eaux, il convient de rappeler les termes de l’article L 432–2 du code de l'environnement lequel dispose : « Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. - Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus».

Le texte prévoit également que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de cette infraction ce qui signifie que les SIVOM, les Communes peuvent être également condamnés. 

Le code de l'environnement prévoit également des dispositions complémentaires dans son article L216–6 :

« Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. - Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9. - Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ».

Les textes répriment pénalement le fait de procéder à une pollution de l'eau douce ou salée.

Il ne s'agit plus de délits purement matériels puisqu'un élément moral doit être constitué par une imprudence, une négligence soit manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

La responsabilité des élus locaux peut être engagée en cas de négligence. Certes il n’ existe pas à la charge des maires une obligation particulière de sécurité. Toutefois il existe des contraintes légales à l’égard des gestionnaires du service d'assainissement et de station dépurations. 

Ainsi, on relève par exemple la condamnation du maire  pour pollution des eaux d'un ruisseau, au titre de l'article L. 432-2 (ancien art. L. 232-2 du C. rur.) et cela bien qu’il eu soutenu que la Commune ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour effectuer les travaux d’épuration nécessaires. Les juges ont considéré qu’il avait en vertu de ses pouvoirs de police propres, la possibilité de réglementer ou d’interdire l’écoulement du purin, et avait donc commis une négligence engageant sa responsabilité (Trib. corr. Chaumont, 17 mai 1994 puis Cass. Crim. 18 juill. 1995, Jean-Pierre B., no 94-85.249).

Les gestionnaires des services d’assainissement de l’eau sont également concernés par la responsabilité pénale. Tel est le cas du directeur d’une compagnie fermière qui pendant la durée des travaux de rénovation de la station, avait fait déverser des eaux après simple décantation primaire, alors que le débit de la rivière subissait une réduction importante (Crim. 25 oct. 1995, Association des marins-pêcheurs de la prudhommie de Palavas-Les-Flots, Dr. adm. 1996, no 12).

Le déversement pendant la durée des travaux de rénovation de la station d’eaux usées non traitées d’épuration dans une rivière au débit insuffisant après une période de sécheresse entraîné la condamnation de la société (Crim. 23 mai 2000, Paul M. et CGE, no 99-85.467).

Enfin le président d’un SIVOM a été condamné pour des écoulements provenant d’une décharge au motif « que le terrain d’assiette avait la forme d’un vallon au bas duquel coulait un ruisseau […], que l'absence d'étanchéité du mur limitant la décharge et l'insuffisante efficacité des dispositifs de récupération laissaient des liquides toxiques s'écouler… » (Trib. corr. Mende, 17 août 1995).

L’article L. 216-6 du code de l'environnement "punit les rejets intentionnels ou non intentionnels dans les eaux superficielles ou souterraines qui entraînent des dommages à la faune ou à la flore, à l'exclusion de la destruction du poisson, réprimée par l'article L. 432-2 du même code "  (Crim. 16 janv. 2007, no 03-86.502, Dr. pénal 2008, Pan. 2, L. Jean).

On le voit, les Communes ne sont pas à l’abri de sanction pénales quand elles délestent des polluants dans leur cours d’eau ou lorsque leur système d’assainissement en fonctionne pas correctement, l’excuse du manque de moyens n’étant pas toujours suffisant pour passer entre les fourches du juge…