Par Me Laurent Gimalac, Avocat, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris).
La loi du 12 juillet 1990 a prévu une disposition spéciale selon laquelle « le salarié lié à l’agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation quelle qu’ait été la durée de celle-ci. Le montant de l'indemnité calculé en fonction de cette durée ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité est versée à la fin de la prestation » (C. trav., art. L. 763-7).
Le législateur a fixé un plancher au montant de l'indemnité de congé payé du mannequin. L’accord national des agences de mannequins du 15 février 1991, étendu par arrêté du 1er juillet 1991 (JO 11 juill.) se limite à renvoyer à l'article L. 763-7 du code du travail pour ce qui concerne les congés payés.
La demande de congés payés peut également être introduite à l’occasion d’un recours devant le conseil des prud’hommes en requalification en contrat de travail de la prestation faite le mannequin, qui fera liquider l’indemnité de résiliation abusive ainsi que l’indemnité pour congés payés également due.
Voir en ce sens, Cour d’appel de Paris – 17 novembre 2017 – n° 17/13426.